Présentation
Depuis l'entrée en vigueur des mesures de confinement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, les personnes qui interviennent à titre individuel au domicile de particuliers qui sont les employeurs directs ne sont plus autorisées à travailler sauf pour les activités :
- d'assistance aux enfants ou aux personnes vulnérables
- d'entretien de jardin
à condition de respecter les gestes barrières.
En conséquence elles peuvent prétendre à une indemnisation au titre du chômage partiel pour le mois de mars, pour les temps de travail supprimés en suite de la mise en œuvre des mesures de confinement.
Ainsi, depuis le 30 mars, l'employeur peut effectuer la déclaration de chômage partiel sur les plateformes dédiées CESU ou Pajemploi en vue d'être remboursé ultérieurement des sommes qu'il aura dû avancer.
- Les heures normalement effectuées durant la 1ère quinzaine du mois seront payées et déclarées normalement.
- Les heures non effectuées à compter du début de la période de confinement devront être mentionnées sur le formulaire d'indemnisation spécifique disponible en ligne
- Le particulier-employeur sera informé du montant de l'indemnisation de 80% à verser au salarié, qui ne sera pas soumise aux prélèvements sociaux mais devra figurer dans la déclaration d'impôt sur le revenu
- Le particulier-employeur sera remboursé ultérieurement de ce montant qui n'ouvrira pas de droit à réduction d'impôt sur le revenu
- S'il le souhaite, le particulier-employeur pourra verser un complément d'indemnité pour garantir l'équivalent du salaire net qu'aurait touché le salarié s'il avait travaillé normalement.
Toutefois, le gouvernement demande aux particuliers-employeurs dont la santé financière le permet de supporter l'intégralité du salaire et des charges du mois de mars sans recourir au chômage partiel au titre de la solidarité nationale.
Le dispositif sera maintenu pendant toute la durée du confinement et donc vraisemblablement au mois d'avril.
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