Statut du Recommandeur

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• Cependant, pour des raisons fiscales et sociales, le Recommandeur est tenu de se déclarer auprès des autorités compétentes de la façon la mieux adaptée à sa situation :
• – Non salarié (déjà déclaré) : aucune démarche particulière, des revenus complémentaires à l’activité principale sont autorisés (dans certaines limites, se renseigner selon la situation)
• – Salarié, Retraité, Demandeur d’emploi ou autre : auto-entrepreneur dans la limite du plafond autorisé (33.200 € / an).

• Peuvent avoir recours au service de Recommandations sur le portail minedetout.com :
• • – Professionnels proposant une Recommandation : les Professionnels qui disposent d’un compte actif sur le portail minedetout.com avec au minimum une page de présentation de leur entreprise, active sur le portail
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  • – Internautes remplissant un formulaire de Recommandation : tout internaute majeur et déclaré juridiquement responsable. Être résident administratif et fiscal en France n’est pas une obligation. Afin de pouvoir recevoir les sommes dues, il sera demandé à l’internaute devenu Recommandeur de fournir des informations personnelles, notamment bancaires, pour pouvoir percevoir ces sommes dues. La transmission de telles informations est strictement encadrée pour satisfaire aux exigences de protection du RGPD et pour lesquelles il disposera d’un droit de regard, de modification, rectification, suppression selon la loi en vigueur en France au moment de l’événement.
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  • Possibilité de contacter à tout moment l’Administration du portail minedetout.com par messagerie électronique à l’adresse contact(at)minedetout.com ou par téléphone au 0 473 413 413 ou 06 98 14 78 60.
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Le Recommandeur mentionne les coordonnées de son contact susceptible d’être intéressé par le Service/Produit proposé par le Recommandé. Ce formulaire est adressé simultanément au Recommandé pour traitement et à l’Administration du portail minedetout.com pour suivi.

Le Recommandé est tenu d’informer l’Administration du portail de sa prise de contact puis de la suite qui sera donnée, ceci afin d’assurer un suivi du dossier. L’Administration du portail minedetout.com est ainsi en capacité de suivre les dossiers et de faire le point sur les sommes dues au titre des gratifications. Le Recommandeur peut aussi assurer de son côté un suivi par les relations qu’il entretient avec le contact transmis.

Litiges

En cas de litige sur les sommes dues selon l’énoncé du paragraphe Gratification d’une Recommandation, le différend devra être réglé entre le Recommandeur et le Recommandé concernés par la Recommandation faisant l’objet du litige. Si l’Administration du portail minedetout.com s’engage à tout mettre en oeuvre tout ce qui est en son pouvoir pour tenter d’aboutir à une résolution amiable et satisfaisante du litige, elle ne pourra cependant être tenue pour responsable du différend et ne saurait donc être contrainte à verser les sommes dues en lieu et place du Recommandé n’ayant pas respecté ses engagements ou du recommandeur qui aurait réclamé des sommes non dues.

Responsabilité et force majeure

Le portail minedetout.com met à disposition un ensemble de moyens techniques permettant la consultation des données et l’utilisation des services proposés en continu, 24/24 et 7/7. Toutefois d’occasionnelles interruptions dans le flux des données peuvent conduire à des impossibilités de connexion. Si tout est mis en oeuvre, y compris de la part de l’hébergeur du portail, pour y remédier au plus vite l’Administration du portail minedetout.com ne peut être tenue pour responsable et ne saurait être astreinte à un quelconque dédommagement au prétexte d’un éventuel préjudice subi.

Les données fournies par le Professionnel proposant dans le cadre de ses Recommandations relèvent de sa propre responsabilité. D’éventuels manquements constatés entre les Services/Produits proposés et la réalité de leur Exécution/Livraison ne peuvent en aucun cas incomber à l’Administration du portail minedetout.com.

S’il en dispose d’un, en suite de la création d’un compte utilisateur sur le portail minedetout.com, l’utilisateur, professionnel ou visiteur, s’assure de garder ses identifiants de connexion, login et mot de passe, dans un lieu sécurisé. Une procédure de changement de mot de passe est proposée par la passerelle de connexion du portail minedetout.com pour changer de mot de passe en cas de perte de celui-ci ou de choix d’en changer pour des raisons de sécurité, la récupération de l’ancien n’étant pas possible. Toute divulgation du mot de passe, quelle qu’en soit la forme, quel qu’en soit le motif, est interdite et engage la seule responsabilité de son auteur qui assume l’intégralité des conséquences de son acte. L’Administration du portail minedetout.com décline dans ce cas toute responsabilité.

Bien que l’Administration du portail minedetout.com ait recours à tous les moyens en sa capacité pour sécuriser les données contenues sur le serveur du portail, elle ne peut assurer une totale garantie notamment lorsque des failles de sécurité apparaissent et qui dépassent largement son niveau de capacités et de compétences ou des cas de force majeure ou des faits imprévisibles et insurmontables causés par un tiers.

Durée

La durée du service des Recommandations est indéterminée. Le service produit ses effets tant à l’égard des Recommandés que des Recommandeurs à compter de l’acceptation par l’une ou l’autre des parties de l’intégralité des présents Principes et Conditions Générales de Fonctionnement et de l’utilisation du service.

La législation française s’applique au présent contrat. En l’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de la ville de Clermont-Ferrand seront compétents si la responsabilité de l’Administration du portail minedetout.com parait impliquée ou les tribunaux de la ville du siège social du Professionnel impliqué si la responsabilité de l’Administration du portail minedetout.com ne parait pas impliquée.

Tarifs

Si elle pourra intervenir ultérieurement, aucune facturation du service des Recommandations n’est prévue à ce jour (février 2019). En cas de changement, elle ne saurait être rétroactive.

Résiliation

– Tout professionnel peut choisir à tout moment et librement de supprimer le ou les Services/Produits qu’il aurait inscrit dans le programme des Recommandations. Il lui suffit de supprimer ses pages correspondantes s’il gère lui-même son compte sur le portail minedetout.com ou d’en informer l’Administration du portail dans le cas contraire. Ce choix de suspendre ses Recommandations ne saurait toutefois le soustraire au règlement des Gratifications dues en suite de Recommandations précédemment abouties.

– Tout internaute peut demander à tout moment et sans avoir à se justifier la clôture de son compte. Un point sera alors fait sur les Recommandations en cours afin de déterminer les sommes potentiellement dues par les Professionnels ayant bénéficié des Recommandations. L’Administration du portail servira d’intermédiaire mais ne pourra en aucun cas être contrainte de verser les sommes dues en lieu et place des professionnels concernés

– L’Adminsitration du portail minedetout.com se réserve le droit de résilier, de façon temporaire ou définitive, le compte d’un Professionnel ou d’un Internaute si l’un d’eux faisait preuve d’une attitude, d’un comportement, de pratiques pouvant porter atteinte ou préjudice au bon fonctionnement ou à l’image d’intégrité du portail minedetout.com.

Dans tous les cas de résiliation et qui qu’en soit à l’origine, aucune indemnisation, aucun dédommagement ne pourra être demandé à l’Administration du portail minedetout.com quelles que soient la cause et l’origine de la radiation.

Dernière mise à jour des Conditions Générales de Fonctionnement du service des Recommandations effectuée le 19 juin 2020